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La limitation de la durée de la délégation de service public
Paul Morandi
La délégation de service public est l'instrument de la puissance publique par excellence. Elle prend ses racines dans l'histoire du droit administratif et fait l'objet d'évolutions permanentes, notamment sous l'effet du droit européen. Cette étude porte sur un des...

Editeur : Editions Edilivre
Parution : 2015-07-03
Collection : Itinérances epub sans DRM

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