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La limitation de la durée de la délégation de service public



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Éditeur :

Editions Edilivre


Collection :

Itinérances

Paru le : 2015-07-03



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Description

La délégation de service public est l'instrument de la puissance publique par excellence. Elle prend ses racines dans l'histoire du droit administratif et fait l'objet d'évolutions permanentes, notamment sous l'effet du droit européen. Cette étude porte sur un des éléments essentiels de la délégation de service public : la durée. Si ce contrat est l'expression de la puissance publique, il n'en demeure pas moins que sa durée est désormais limitée, dans son objet et ses effets. Aux sources de cette limitation, il conviendra d'appréhender l'influence du droit de la concurrence, de la moralisation de la vie publique, des grands principes du droit administratif (continuité, mutabilité, égalité) ainsi que celle toujours plus importante de l'économie.
Pages
218 pages
Collection
Itinérances
Parution
2015-07-03
Marque
Editions Edilivre
EAN papier
9782332883667
EAN EPUB SANS DRM
9782332883650
Informations sur l'ebook
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Prix
10,99 €

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