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Les méthodes d'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne
José A. Gutierrez-Fons , Koen Lenaerts , Fabrice Picod
L’Union européenne (l’ « UE ») est une union de droit dans laquelle tant les institutions de l’UE et les États membres que les particuliers doivent respecter « les règles du jeu », telles qu’elles découlent des traités UE et FUE, de la charte des droits fondamentaux de...

Editeur : Bruylant
Parution : 2020-04-06
Collection : Collection droit de l'Union européenne - Monographies ePub

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