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Essai sur la loi du pays calédonienne Carine Gindre David , Carine Gindre David Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2009-01-01 Collection : Grale PDF 42,99 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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