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Essai sur la loi du pays calédonienne

La dualité de la source législative dans l'état unitaire français

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Grale

Paru le : 2009-01-01



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Description
Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.
Pages
656 pages
Collection
Grale
Parution
2009-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296064799
EAN PDF
9782296207547
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
24674 Ko
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Prix
42,99 €

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