Télécharger le livre :  Le droit et la loyauté : La loyauté dans la production de la preuve pénale
De jure, la loyauté apparaît comme un vieux principe établi par les chambres réunies de la Cour de cassation aux fins de discipliner le comportement des acteurs institutionnels du procès pénal chargés de la recherche de la preuve nécessaire à la manifestation de la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2025-01-23
Collection : Harmattan Mali PDF

13,99

Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande