L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les...

Editeur : Lethielleux Editions
Parution : 2017-04-15
Collection : Canonica PDF, ePub

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