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L'impartialité du ministère public
Paul Goasdoue
Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2018-04-27
Collection : Bibliothèques de droit PDF, ePub

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