1. Forme et termes de la demande.2. Il faut que le mariage ne soit pas prohibé.3. Existence d’une précédente demande.4. Effets juridiques de la demande.1. — La demande en mariage est une formalité légale, préliminaire à l’union légitime, qu’on retrouve dans les plus...

Editeur : Collection XIX
Parution : 2016-11-24
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550. — Le principe de la transmission successorale des biens aux proches parents de celui qui en est propriétaire se retrouve, dès la plus haute antiquité, dans les coutumes et les législations primitives. Cette transmission découle de la constitution même de la...

Editeur : Collection XIX
Parution : 2016-02-25
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