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Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire
Démosthène Tsevas
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Lgdj)
Parution : 1995-01-01
Collection : Bibliothèque des sciences criminelles PDF sans DRM

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