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Bien connue des pénalistes, l'infraction politique demeure toutefois une notion fuyante, de par son absence de définition légale. Infraction dirigée contre l'Etat, elle se fait concurrencer par l'infraction terroriste, dont la qualification est nettement préférée en...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2018-12-06
Collection : Bibliothèques de droit PDF, ePub

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