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La refonte du Code de procédure pénale
Adeline Costes , Barbara Drevet
Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2024-04-04
Collection : Bibliothèques de droit PDF, ePub

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