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Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage

de

Éditeur :

NENA


Collection :

Le droit africain pour tous

Paru le : 1905-07-10

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Description
Ce livre numérique interactif contient le Règlement à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à l'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.
Pages
27 pages
Collection
Le droit africain pour tous
Parution
1905-07-10
Marque
NENA
EAN papier
9782370159731
EAN EPUB SANS DRM
9782370159731
Informations sur l'ebook
Prix
2,99 €

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