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Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Droit des collectivités territoriales

Paru le : 2009-04-01



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Description
Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 2003 et de la loi d'août 2004. On assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.
Pages
596 pages
Collection
Droit des collectivités territoriales
Parution
2009-04-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296084032
EAN PDF
9782296225138
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
61816 Ko
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Prix
40,99 €

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