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Responsabilité pénale des communes

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Litec)


Collection :

Guides pratiques de l'administration territoriale

Paru le : 1999-01-01

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Description
Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »
Pages
234 pages
Collection
Guides pratiques de l'administration territoriale
Parution
1999-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Litec)
EAN papier
9782711130931
EAN PDF SANS DRM
9782402456784
Informations sur l'ebook
Prix
12,99 €

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