Les Pouvoirs du juge de pleine juridiction

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Louise Reader

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Description
Les juges de pleine juridiction interviennent dans le cadre des contentieux administratifs. Les fondements et l'étendue de leurs pouvoirs. « Copyright Electre »
Pages
383 pages
Collection
n.c
Parution
2000-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Presses Universitaires d'Aix-Marseille)
EAN papier
9782731402056
EAN PDF SANS DRM
9782402404402

Informations sur l'ebook
Prix
9,49 €
EAN EPUB SANS DRM
9782402071079

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