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Les 50 ans de la Politique agricole commune et du Comité européen de droit rural

Un droit rural évolué en Europe

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Droit et Espace Rural

Paru le : 2008-10-01



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Description
Lors du 24e Congrès du Comité européen de droit rural, la question de la politique agricole commune a été abordée sous l'angle de l'Organisation Mondiale du Commerce et des équilibres régionaux et sous l'angle purement communautaire avec un bilan de l'application du régime du droit au paiement unique par les administrations et les tribunaux nationaux. Enfin, la réflexion s'est portée sur l'accès à la justice et aux modes alternatifs de résolution des conflits en matière agricole.
Pages
558 pages
Collection
Droit et Espace Rural
Parution
2008-10-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296064386
EAN PDF
9782296207110
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
20615 Ko
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Prix
38,99 €

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