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Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise

Esquive judiciaire ou politique?

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Harmattan RDC

Paru le : 2023-01-06



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Description
Ce livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci : prédominance de la forme sur le fond. Pour l auteur, la forme ne peut déterminer ni sublimer le fond, mais l'inverse est vrai. Les esquives judiciaires d'irrecevabilité de requêtes pour défaut de qualité de sujets comme conséquence de la logique procédurale, l'abandon de l'examen de fond, la délicatesse politique pour décliner ses compétences n'amène pas la Cour Constitutionnelle à vider le contentieux. Bien au contraire, elle peut nourrir les risques réfractaires, réactionnaires ou révolutionnaires peu souhaitables pour la paix sociale et civile, la construction d'un État de droit et l'instauration de la démocratie.
Pages
186 pages
Collection
Harmattan RDC
Parution
2023-01-06
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782140314797
EAN PDF SANS DRM
9782140314803
Informations sur l'ebook
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Prix
13,99 €

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