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Description
L’acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs États de réception.
Le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’acte vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne.
À travers cette étude, Estelle Chambas mène un travail conceptuel permettant de catégoriser ce phénomène tout en analysant son environnement. Le régime particulier de l’acte administratif transnational est exposé, de son entrée à sa sortie de vigueur. Mais c’est surtout un défi contentieux que pose ce type d’acte, ce qui appelle à des évolutions que cet ouvrage tente de proposer.
Pages
428 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2024-03-21
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782336435084
EAN PDF
9782336435091
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3798 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
31,99 €
EAN EPUB
9782336435107
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