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De l'Etat légal à l'Etat vassal

Par l'Etat de droit Essai

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Éditeur :

Les Impliqués


Paru le : 2023-09-18



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Description
Une question s’impose dans le débat politique : qui fait la loi ? Autrement dit : qui a le dernier mot ? La loi qui était dans la tradition française l’expression ultime de la souveraineté populaire exercée par le Parlement, ne répond plus à cette simple définition. Aujourd’hui les sources de la loi sont multiples : traité de l’Union européenne et législation dérivée, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, traités internationaux, toutes sources que la loi, acte du Parlement se doit de respecter. Elle est devenue l’expression subordonnée et conditionnelle d’autres légitimités. Mais avant cela elle est sous la surveillance du Conseil constitutionnel qui, par le jeu du préambule de la Constitution est le gardien de principes généraux de nature philosophique auxquels il entend qu’elle se soumette, selon l’interprétation qu’il en donne souverainement. La loi française trouve ainsi pas moins de cinq censeurs : le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme. C’est un effondrement du séculaire et solide édifice.
Pages
184 pages
Collection
n.c
Parution
2023-09-18
Marque
Les Impliqués
EAN papier
9782385414702
EAN PDF
9782385414719
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
9009 Ko
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Prix
14,99 €

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