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Pratique et déontologie notariales en droit positif

Congo-Brazzaville

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Études africaines

Paru le : 2012-09-01



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Description
Cet ouvrage présente de nouveaux enjeux de la profession et contient une étude complète des missions du notaire notamment celles de conseil, de médiation, d'établissement et de conservation des minutes dans les matières relatives au droit de la famille, au droit des affaires et au droit immobilier, des informations sur le calcul des droits de mutation, un glossaire de notions clés, 243 références de législation, jurisprudence et doctrine..
Pages
168 pages
Collection
Études africaines
Parution
2012-09-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296993396
EAN PDF
9782296502857
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2659 Ko
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Prix
14,99 €

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