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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2021-06-25



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Description
C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français.
Pages
224 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2021-06-25
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343230160
EAN PDF
9782140183638
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2908 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
16,99 €
EAN EPUB
9782336934372
Informations sur l'ebook
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