Droit administratif général partie 2 - La responsabilité administrative

4ème édition

de

Éditeur :

Enrick B. Editions


Collection :

Lexifiche

Paru le : 2020-04-03



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Description

Cette Lexifiche a vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant : de comprendre les conditions dans lesquelles l’Administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui ; d’avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l’Administration et du droit à réparation de la victime qui s’y rattache.
Pages
24 pages
Collection
Lexifiche
Parution
2020-04-03
Marque
Enrick B. Editions
EAN papier
9782356444042
EAN PDF
9782356445926

Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
5
Nombre pages imprimables
4
Taille du fichier
819 Ko
Prix
3,99 €