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Description

Cette Lexifiche permet de comprendre comment l’exercice du droit de propriété est impacté par la nature publique du propriétaire ou de la mission à laquelle le bien est affecté. Elle a vocation à faciliter la compréhension du droit administratif des biens en permettant de comprendre comment l’Administration, en sa qualité de propriétaire, est amenée à acquérir, gérer ou vendre des biens.
Pages
36 pages
Collection
Lexifiche
Parution
2020-04-03
Marque
Enrick B. Editions
EAN papier
9782356444394
EAN PDF
9782356445933
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
8
Nombre pages imprimables
5
Taille du fichier
983 Ko
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Prix
4,99 €

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